Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Posté le : 09/06/2020

Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne salariale.

Selon un décret paru samedi au Journal officiel, à compter du 7 juin 2020, les violences commises contre le titulaire des droits financiers par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs doivent donner lieu soit à une ordonnance de protection au profit de l'intéressé délivrée par le juge aux affaires familiales, soit, lorsque les faits relèvent du Code pénal, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.